La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, sans sanction immédiate pour les entreprises retardataires

Introduction
Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique devient obligatoire pour près de 4 millions d’entreprises françaises, mais une période de tolérance sans sanction immédiate est prévue pour les retardataires.

Points clés
- Obligation généralisée : toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, devront émettre leurs factures sous forme électronique via une plateforme certifiée.
- Phase de tolérance : pendant les premiers mois suivant l’entrée en vigueur, les entreprises qui ne respectent pas encore la règle ne seront pas sanctionnées, leur permettant de s’adapter progressivement.
- Sanctions différées : à l’issue de la période de grâce, des pénalités financières seront appliquées aux retardataires, incitant à une mise en conformité rapide et à la modernisation des processus comptables.