IA générative : depuis le 2 août, vous pouvez porter plainte contre votre fournisseur de modèle.... Encore faut-il avoir gardé les traces

Introduction
Depuis le 2 août, un nouveau guichet européen permet aux utilisateurs de déposer une plainte contre leur fournisseur de modèle d’IA générative, à condition de disposer de traces documentées de leurs échanges.

Points clés
- Mise en place d’un portail unique : l’UE a créé un dispositif de signalement dédié aux litiges liés aux modèles d’IA générative, accessible à toute personne physique ou morale.
- Exigence de preuves : pour que la plainte soit recevable, le requérant doit fournir des preuves (captures d’écran, e‑mails, logs) attestant de la demande initiale et des relances auprès du fournisseur.
- Implications juridiques : le recours ouvre la voie à des actions en justice contre les fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles ou les exigences de transparence et de conformité prévues par le règlement IA de l’UE.