Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour les entreprises

Introduction
À compter du 1 septembre 2026, la procédure d’injonction de payer se voit simplifiée : les délais sont raccourcis et le suivi des dossiers devient plus rigoureux.

Points clés
- Délai de signification limité à trois mois : l’entreprise doit notifier l’injonction au débiteur dans les 90 jours, sous peine de caducité.
- Nouveaux jalons d’exécution : des étapes précises (mise en demeure, saisie, etc.) sont désormais imposées avec des échéances strictes, obligeant les créanciers à planifier chaque action.
- Suivi quotidien obligatoire : les entreprises doivent contrôler l’avancement de chaque dossier au jour le jour, sous peine de sanctions administratives ou de perte de leurs droits de recouvrement.