En Chine, la baisse de taxes qu'on vous propose n'est pas une remise. C'est une déclaration que vous signez seul.

En Chine, la baisse de taxes qu'on vous propose n'est pas une remise. C'est une déclaration que vous signez seul.
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Résumé TechPulse

Introduction
En Chine, la « baisse de taxes » proposée aux importateurs n’est pas un véritable rabais mais une simple déclaration que seul l’importateur français signe, tandis que la sous‑évaluation de la facture à l’expédition est considérée comme un service.

Points clés
- La réduction fiscale annoncée n’est pas une remise : elle se matérialise uniquement par une déclaration douanière signée par l’importateur, sans engagement de l’État chinois.
- Sous‑évaluer la valeur de la facture à l’expédition est perçue comme un service offert par le fournisseur chinois, mais elle ne modifie pas les obligations fiscales de l’importateur.
- La responsabilité de la déclaration en douane incombe exclusivement à l’importateur français, qui reste le seul acteur légalement tenu de la conformité fiscale.

Publié le 18 Sep 2026 Source Originale

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