En Chine, la baisse de taxes qu'on vous propose n'est pas une remise. C'est une déclaration que vous signez seul.
Résumé TechPulse
Introduction
En Chine, la « baisse de taxes » proposée aux importateurs n’est pas un véritable rabais mais une simple déclaration que seul l’importateur français signe, tandis que la sous‑évaluation de la facture à l’expédition est considérée comme un service.
Points clés
- La réduction fiscale annoncée n’est pas une remise : elle se matérialise uniquement par une déclaration douanière signée par l’importateur, sans engagement de l’État chinois.
- Sous‑évaluer la valeur de la facture à l’expédition est perçue comme un service offert par le fournisseur chinois, mais elle ne modifie pas les obligations fiscales de l’importateur.
- La responsabilité de la déclaration en douane incombe exclusivement à l’importateur français, qui reste le seul acteur légalement tenu de la conformité fiscale.
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