IA : l’Italie encadre la biométrie policière et renforce la responsabilité des entreprises

Introduction
Le décret italien n° 160, entré en vigueur le 30 septembre, encadre strictement l’usage de la biométrie par les forces de l’ordre.

Points clés
- Usage limité et contrôlé : la biométrie policière ne peut être employée que dans des situations ciblées, sous autorisation judiciaire, avec des régimes d’urgence clairement définis et des bases de données limitées à chaque opération.
- Sanctions renforcées : le texte crée un délit de mise en danger, augmentant les peines pour les abus liés à la collecte ou à l’utilisation de données biométriques.
- Preuves civiles et obligations européennes : le décret facilite l’admission de preuves biométriques en matière civile, tandis que certaines exigences européennes restent différées et ne sont pas immédiatement applicables.