Notaires : la responsabilité change de camp concernant les faux RIB

Introduction
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le notaire était majoritairement responsable d’une fraude au faux RIB ayant entraîné une perte de 96 400 €.

Points clés
- Responsabilité du notaire : le juge a retenu 70 % de la responsabilité du notaire, estimant que ses contrôles n’étaient pas suffisants pour détecter le RIB falsifié.
- Conséquences financières : sur les 96 400 € détournés, 68 607,38 € ne seront jamais récupérés, laissant la victime avec une perte importante.
- Évolution du cadre juridique : cette décision marque un virage dans la répartition des risques, incitant les études notariales à renforcer leurs procédures de vérification des coordonnées bancaires et à revoir leurs assurances professionnelles.