Autorisation préalable et amendes à 7 % : la proposition de loi n° 3149 sur l'IA

Introduction
Le texte de loi n° 3149, porté par la LFI‑NFP et signé par 70 parlementaires, propose la création d’un cadre réglementaire strict pour l’intelligence artificielle en France.

Points clés
- Autorité nationale de l’IA : mise en place d’une instance de 18 membres chargée de superviser les IA, avec la CNIL et la DGCCRF désignées comme autorités de mise en œuvre.
- Obligations préalables et sanctions : toute IA à usage général ou à haut risque doit obtenir une autorisation avant sa commercialisation ; les manquements sont passibles d’amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
- Responsabilité et transparence : les incidents doivent être signalés sous 48 heures et les employeurs sont interdits de prendre des décisions uniquement sur la base des sorties d’un système d’IA.

Le projet, renvoyé en commission des affaires économiques, attend toujours d’être examiné en séance à l’Assemblée depuis février.