Proposition de loi n° 3149 : 70 députés LFI veulent une autorisation préalable des modèles d'IA et des amendes à 7 %

Introduction
Le 15 septembre 2026, soixante‑dix députés de La France Insoumise, menés par René Pilato, ont présenté une proposition de loi visant à encadrer strictement les intelligences artificielles.

Points clés
- Autorisation préalable : tout modèle d’IA à usage général et certains systèmes à haut risque devront obtenir une autorisation avant leur mise sur le marché.
- Création d’une Autorité nationale de l’IA : cet organisme sera chargé de délivrer les autorisations, de contrôler la conformité et de sanctionner les infractions, avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
- Exigence d’examen humain : les décisions liées aux ressources humaines prises par l’IA devront être revues et documentées par un humain ; le texte, d’initiative parlementaire, a été renvoyé en commission sans date d’examen, et son interaction avec l’AI Act européen reste à définir.