Bail commercial : ce simple courrier peut vous faire perdre votre recours contre la vente du local

Introduction
La Cour de cassation a précisé que le locataire d’un bail commercial ne dispose que de deux ans, à compter du moment où il prend connaissance de la vente du local, pour exercer son droit d’opposition, même s’il ignore les modalités financières de l’opération.

Points clés
- Délai de deux ans : le compteur commence dès que le locataire apprend la cession du bail, sans attendre la réception d’un acte de vente ou la connaissance du prix.
- Formalité du courrier : un simple avis écrit, même sommaire, suffit à déclencher le délai et à permettre au locataire de contester la vente s’il estime que ses droits (préférence, indemnité, etc.) ne sont pas respectés.
- Conséquence d’une inaction : passé ce délai, le locataire perd tout recours contre la transaction