Éditeur historique et plateforme agréée : l'ancienneté, un critère de conformité

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Résumé TechPulse

Les éditeurs de logiciels de gestion de factures et de comptabilité français, qui ont déjà une longue expérience sur le marché, sont bien préparés à la réforme 2026 qui entraînera des changements importants dans l'immatriculation définitive, les formats structurés et la conformité PEPPOL. Voici les points clés de cette réforme :

  • Immatriculation définitive : Les éditeurs de logiciels seront obligés de mettre en place une immatriculation définitive pour les entreprises, ce qui signifie que chaque entreprise devra être identifiée de manière unique et sécurisée.
  • Formats structurés : Les échanges de données entre les entreprises et les administrations seront effectués à l'aide de formats structurés, ce qui améliorera la sécurité et la fiabilité des échanges.
  • Conformité PEPPOL : Les éditeurs de logiciels devront être conformes aux normes PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online), ce qui permettra aux entreprises de faire des affaires avec les administrations publiques

Publié le 15 Jui 2026 Source Originale

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