Agents IA : ce que la directive européenne fera payer aux entreprises qui les vendent

Introduction
La nouvelle directive européenne 2024/2853, à transposer avant le 9 décembre 2026, étend la responsabilité du fabricant aux logiciels et services SaaS, notamment les agents d’IA.

Points clés
- Responsabilité élargie : l’entreprise qui développe ou commercialise un agent d’IA devient « fabricant » et doit répondre, sans clause d’exonération, des dommages physiques, psychologiques reconnus médicalement et des pertes de données non professionnelles causées par un défaut du produit.
- Effet rétroactif des mises à jour : toute mise à jour substantielle après le 9 décembre 2026 place les agents existants sous le régime de la directive ; le défaut est présumé si le défendeur ne fournit pas les preuves exigées par le juge.
- Limites et mise en œuvre nationale : les pertes financières restent exclues, et la France n’a toujours pas publié de texte de transposition au 20 octobre 2024, le projet de la Chancellerie de janvier omettant trois exigences soulignées par le barreau de Paris.