Recours écrits par IA : la vague légitime ne se filtre pas

L’IA générative facilite la rédaction de courriers administratifs, mais le cadre juridique français reste inchangé.

• Elle rend quasi gratuite la création de demandes, réclamations et recours, tout en nécessitant toujours une instruction humaine.
• Le droit français peut déjà filtrer les requêtes abusives et imposer l’usage d’un téléservice, mais il oblige à examiner tout recours légitime, quel que soit le nombre de dossiers similaires.
• Ni le Conseil d’État, ni la CADA, ni la CNIL ne quantifient la part des requêtes rédigées à l’aide d’un modèle d’IA.