Il repère une erreur de prix en rayon, mais le commerçant refuse de lui vendre : il ne connaissait pas cette loi
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Résumé TechPulse
Introduction
En France, la « règle CD1 » oblige le commerçant à vendre un produit mal étiqueté au prix le plus bas affiché, mais deux exceptions limitent cette obligation.
Points clés
- Principe général : si l’étiquette d’un article comporte une erreur de prix, le vendeur doit accepter la transaction au tarif le plus bas indiqué dans le magasin.
- Première exception : le commerçant n’est pas tenu de respecter la règle lorsque l’erreur résulte d’une mauvaise
Publié le 28 Oct 2026
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