Digital Omnibus : ce que change le mandat du Conseil de l'UE du 21 octobre 2026

Le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles orientations qui modifient partiellement le RGPD, tout en maintenant les définitions clés.

• Pas de redéfinition de la donnée personnelle ni de modification des règles sur les cookies : le texte confirme les définitions actuelles, préservant ainsi le cadre juridique déjà en place pour les traitements de données et le consentement aux traceurs.
• Allègement des obligations de notification des violations : les seuils et les délais de déclaration aux autorités et aux personnes concernées sont