Trêve hivernale : l'expulsion d'un logement est quand même possible dans six cas précis

Introduction
La trêve hivernale, qui suspend les expulsions locatives pendant cinq mois, comporte plusieurs exceptions qui peuvent toutefois laisser certains locataires sans protection.

Points clés
- Durée et portée de la suspension : aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf cas prévus par la loi.
- Exceptions majeures : le relogement du locataire, le danger imminent pour les occupants ou les tiers, la présence d’un squat, ainsi que certaines décisions familiales (ex. séparation ou divorce) permettent de lever la suspension.
- Conséquences pratiques : malgré la protection générale, les propriétaires et les juges peuvent recourir à ces dérogations, ce qui rend la situation juridique incertaine pour les locataires les plus vulnérables.