CSSCT : refuser une réunion extraordinaire est devenu un exercice à haut risque

Introduction
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 a radicalement limité le pouvoir de l’employeur de refuser les réunions extraordinaires de la CSSCT, les soumettant à un contrôle judiciaire strict.

Points clés
- Fin du refus unilatéral : l’employeur ne peut plus invoquer l’inutilité de la réunion pour la refuser ; la décision du juge devient la seule condition de légitimité.
- Trois vérifications obligatoires : le juge doit s’assurer que (1) la réunion répond à un motif réel et sérieux, (2) elle ne duplique pas les instances existantes, et (3) elle respecte les délais de convocation prévus par le Code du travail.
- Conséquences pour les entreprises : les employeurs doivent désormais préparer leurs dossiers avec davantage de transparence et anticiper les contrôles judiciaires, sous peine de sanctions pour