Arrêt maladie : la Cour de cassation vient de poser une limite qui change tout pour les salariés

Introduction
La Cour de cassation a précisé que, pendant un arrêt maladie, un salarié qui continue à travailler de façon autonome ne peut percevoir d’indemnités que s’il démontre un préjudice réel.

Points clés
- Condition d’indemnisation : l’employeur n’est plus tenu de verser des indemnités journalières tant que le salarié ne prouve pas que son activité indépendante a entraîné un préjudice financier ou professionnel.
- Charge de la preuve : c’est désormais au salarié de justifier l’impact négatif de son travail pendant l’arrêt (perte de salaire, détérioration de son état de santé, etc.).
- Implications pour les salariés : la décision impose une vigilance accrue aux salariés en arrêt maladie, qui doivent éviter toute activité susceptible de compromettre leurs droits