Bloquer les sites pirates ? Dans ce pays, la justice dit que c'est légalement impossible

Introduction
La Cour suprême bulgare a jugé que la législation nationale actuelle ne permet pas d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet à bloquer les sites pirates, contrairement à la pratique courante dans d’autres pays européens.

Points clés
- Le blocage des sites de piratage est déjà généralisé dans plusieurs États de l’UE.
- En Bulgarie, la Cour suprême a déclaré que la loi en vigueur ne donne pas le cadre juridique nécessaire pour imposer ce type de mesure aux fournisseurs d’accès.
- Cette décision place la Bulgarie dans une position délicate, entre la pression européenne pour lutter contre le piratage et l’absence d’un dispositif légal national adapté.