Cyberattaques : le prestataire est-il toujours responsable ?

Introduction
Les tribunaux français ont désormais clairement établi que les cyberattaques ne constituent plus un cas de force majeure.

Points clés
- Une jurisprudence constante, depuis l’arrêt fondateur, exclut la qualification de force majeure aux incidents de cybersécurité.
- Les parties contractuelles sont donc tenues responsables des dommages causés, même en cas d’attaque informatique, sauf clause contractuelle spécifique.
- Cette évolution impose aux entreprises de renforcer leurs obligations de prévention, de sécurisation des systèmes et de gestion des risques numériques.