Droit d’auteur et contournement des géoblocages, la CJUE écarte la responsabilité des VPN

Introduction
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clarifié que les fournisseurs de VPN ne sont pas responsables lorsque leurs utilisateurs contournent un géoblocage pour accéder à une œuvre protégée.

Points clés
- La responsabilité incombe aux titulaires du contenu qui n’ont pas mis en place un filtrage efficace, et non aux services de VPN.
- Cette décision renforce la protection juridique des fournisseurs de VPN, les considérant comme de simples intermédiaires techniques.
- Les éditeurs et diffuseurs doivent donc veiller à appliquer des mesures de géoblocage conformes aux exigences légales pour éviter toute responsabilité.