Piégée par un radar, une conductrice perd tous ses points de permis, mais un vice de procédure joue en sa faveur
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Résumé TechPulse
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé le droit de conduire d’une automobiliste en annulant la décision qui avait invalidé son permis à points.
- La décision d’invalidation reposait sur trois infractions relevées par radar automatique.
- L’administration n’a pas apporté la preuve qu’elle avait clairement informé la conductrice des conséquences de ces infractions.
- En l’absence de cette preuve, le tribunal a jugé la sanction injustifiée et a donc rétabli le permis.
Publié le 27 Jul 2026
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