Arrêt maladie : votre employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle, et ce n'est pas forcément discriminatoire
Résumé TechPulse
Introduction
La Cour de cassation a précisé que la proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas, en soi, une discrimination, mais que le contexte de chaque situation doit être examiné.
Points clés
- Absence de présomption de discrimination : le simple fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas à caractériser une pratique discriminatoire.
- Importance du contexte : la légalité de la proposition dépend de l’ensemble des circonstances (motifs de l’arrêt, antécédents du salarié, timing de la proposition, etc.).
- Implications pour les employeurs : ils doivent justifier clairement la démarche et veiller à ce qu’elle ne soit pas perçue comme une mesure de pression ou de sanction liée à l’état de santé du salarié, sous peine de contentieux.
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