FTC Strikes Deals to Ignore Unlawful Credit Discrimination

L’agence a conclu des accords qui limitent l’application de décisions judiciaires contre des concessionnaires automobiles accusés de discrimination, sans en informer les juges ni certains plaignants.

• Elle a accepté de ne pas appliquer certaines parties de trois ordonnances fédérales visant ces concessionnaires.
• Les accords ont été signés sans notification préalable aux juges en charge des dossiers.
• Au moins un des co‑plaignants n’a pas été informé de ces arrangements, soulevant des questions de transparence et de conformité légale.