Le conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

• La mesure a été jugée disproportionnée et porte atteinte à la liberté d’expression.
• Le texte ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger la vie privée des jeunes.
• En conséquence, la proposition d’interdiction est censurée et ne pourra pas être appliquée.